Depuis le 16 mars dernier, les employeurs doivent déclarer sur le passeport de prévention les formations en santé et sécurité au travail réalisées en interne auprès de leurs travailleurs.

Le montant que les travailleurs non salariés peuvent utiliser pour financer des formations via leur compte personnel de formation est désormais plafonné.

Le renouvellement d'un contrat de mission qui intervient après le terme initialement fixé par ce contrat est irrégulier. Et ce, même si le terme du contrat est reporté via une clause de souplesse.

Depuis le 1er mars, une action introduite devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes donne lieu au paiement d'une contribution pour l'aide juridique de 50 €.

Les employeurs qui ont commis une erreur dans la déclaration des facteurs d'exposition aux risques professionnels de l'année 2025 peuvent la rectifier dans la déclaration sociale nominative de mars 2026, transmise au plus tard le 7 ou le 15 avril 2026.

La loi de finances pour 2026 revalorise notamment les tranches du barème de l'impôt sur le revenu.

La loi de finances pour 2026 renonce à abaisser les limites d'application de la franchise en base de TVA. Dans le même temps, les seuils d'entrée du régime de la déclaration contrôlée BNC et du régime simplifié BIC sont revalorisés.

La loi de finances pour 2026 contient plusieurs mesures de soutien aux exploitations agricoles visant à maintenir leur compétitivité et à les sécuriser contre les divers aléas.

La loi de finances pour 2026 met fin à l'irrévocabilité de l'option choisie par les contribuables pour le barème de l'impôt sur le revenu concernant l'imposition des revenus de capitaux mobiliers et des plus-values mobilières.

La loi de finances pour 2026 modifie le régime du Plan d'épargne retraite en prolongeant de 2 ans la durée de report des plafonds de déductibilité non utilisés.

Lorsqu'il constate une opération de paiement qu'il n'a pas autorisée, le titulaire du compte doit le signaler sans tarder à la banque et être en mesure de prouver ce signalement. À défaut, il ne pourrait prétendre au remboursement des sommes considérées.

Le foie gras, les chocolats, les champignons, les escargots et les volailles de Noël sont exclus du dispositif d'encadrement des promotions sur les denrées alimentaires jusqu'au 1er mars 2028.

L'organisme Recherches & Solidarités lance son enquête annuelle destinée à recueillir l'opinion des bénévoles associatifs sur leurs expériences et la situation actuelle de leur association.

Les informations à communiquer aux actionnaires de sociétés anonymes préalablement aux assemblées générales peuvent désormais être publiées sur le site internet de la société.

Depuis le 1er mars, une action introduite devant un tribunal judiciaire ou un conseil des prud'hommes donne lieu au paiement d'une contribution pour l'aide juridique de 50 €.